L’utilisation de locaux à usage d’habitation à Paris par les Professions Libérales Réglementées

A Paris, l’exercice d’une activité professionnelle par une profession libérale réglementée dans des locaux à usage d’habitation est autorisé sous certaines règles et conditions fixées par l’article 4 du Règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation[1].

Depuis son entrée en vigueur suite aux réformes de 2005 et 2008 des fameux articles L. 631-7[2] du Code de la Construction et de l’Habitation qui régissent les usages des locaux d’habitation, ce règlement a subi plusieurs modifications et restrictions, la dernière en date datant des 17 et 18 novembre 2014.

Le présent mémo résume les règles applicables à ce jour à Paris intra-muros en vertu des textes en vigueur :

Le principe :

Les règles relatives à l’exercice d’une activité hors de sa résidence principale sont exposées ci-après.

 

L’exercice d’une activité hors de sa résidence principale :

 

L’exercice d’une activité en profession libérale réglementée dans un local qui ne constitue pas la résidence principale du preneur est désormais soumis à une autorisation de changement d’usage dont la nature (personnelle ou avec compensation) dépend à la fois de l’étage, du quartier considéré et de la surface du local.

                                       

 

(*) Les Quartiers parisiens où a été constatée une prédominance des surfaces de bureaux par rapport aux surfaces de logements et dans lesquels l’obtention en étage d’une autorisation de changement d’usage avec compensation est nécessaire sont matérialisés sur la carte ci-dessous.

Il s’agit :

  • Du Ier et du VIIIème arrondissement dans leur intégralité
  • Dans le IInd : les secteurs Gaillon, Vivienne et Mail
  • Dans le IVème : les secteurs Saint-Merri et Notre-Dame
  • Dans le VIIème : le secteur des Invalides
  • Dans le IXème : les secteurs de la Chaussée-d’Antin et du Faubourg Montmartre
  • Dans le XVIème : le secteur Chaillot
  • Dans le XVIIème : les secteurs Ternes et Plaine de Monceau)

 

SYNTHESE

Les règles d’installation des professions libérales règlementées dans des surfaces de logement se sont particulièrement durcies au fil des années, face à la progression continue des surfaces de bureaux au détriment des habitations dans les secteurs parisiens déjà pauvres en logement.

 

 


[1] Lien Mairie de Paris : Règlement Municipal lié aux autorisations de changement d'usage

[2] Lien Légifrance : Lien Legifrance L 631-7 C.C.H.